L’entrepreneur général doit-il remarquer un non-respect des normes de sécurité?

Arrêt du Tribunal fédéral du 6 avril 2021 en la cause 4A_570/2020 Une entreprise générale commande à une entreprise spécialisée en la matière des ascenseurs à voiture; le contrat d’entreprise mentionne que l’ouvrage doit respecter les normes de sécurité en vigueur. Une fois l’ouvrage réalisé, l’entreprise générale émet quelques doutes relatifs à la sécurité des […]

Le bonus : salaire ou gratification ?

Dans un arrêt récent (ATF du 3 mars 2021 en la cause 4A_280/2020), le Tribunal fédéral a rappelé de manière claire (et en français) les trois grandes catégories de bonus qui peuvent exister dans un rapport de travail. Voici ces trois catégories, très schématiquement résumées : 1. Le bonus est considéré comme un salaire variable. […]

Dashcam : preuve illicite

Un cyclomoteur électrique se fait dépasser par une voiture de manière dangereuse à Lausanne, mais sans que la manœuvre ne provoque un accident. La scène est filmée au moyen d’une GoPro fixée sur le guidon du cyclomoteur. La question qui se pose est de savoir si le conducteur de la voiture peut être condamné pour […]

Perte de gain maladie et changement de profession

Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie envoie, le 19 mars, un courrier à son assuré considérant qu’il lui était possible de changer de profession et d’être apte au travail dans une autre activité que celle exercée jusque-là. L’assurance lui annonce qu’elle continuera à verser des prestations jusqu’à la fin du mois d’avril, puis […]

Saisir l’autorité de conciliation au lieu du Tribunal de commerce : quelle écriture utiliser?

Un justiciable saisit en premier lieu l’autorité de conciliation au lieu d’adresser son écriture au Tribunal de commerce. La question qui se pose est celle de savoir de quelle manière il peut réparer son erreur. L’article 63 du Code de procédure civile (CPC) prévoit en effet, si l’on simplifie, qu’un justiciable ne perd pas ses […]

Hébergement d’un proche : violation du contrat de bail?

Un locataire a quitté le logement qu’il occupait pour y faire vivre sa fille en apprentissage, tout en continuant à s’acquitter du loyer. Le bailleur a laissé un délai au locataire pour réintégrer le logement, ce que ce dernier n’a pas fait. Le bail a donc été résilié de manière anticipée (c’est-à-dire sans attendre le […]

Sensibilité électromagnétique et licenciement

Un employé sous contrat de travail depuis six ans est licencié en raison de ses plaintes répétées concernant son syndrome HSE (hypersensibilité électromagnétique) et l’absence de mesures prises par son employeur pour le protéger (pour un début d’éclairage sur ce syndrome, cf. Wikipedia). Le Tribunal cantonal a reconnu que le licenciement avait été prononcé en […]

Validité d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence, insérée dans un contrat individuel de travail, interdisait à l’employé d’exercer « toute activité concurrente », sur tout le territoire suisse, pendant 3 ans. L’employé a contesté la validité de la clause en question, tirant argument du fait qu’elle ne décrivait pas suffisamment l’activité qui serait interdite. La mention « toute activité concurrente » (NB […]

Indemnité en cas de classement de la procédure pénale

Un prévenu a fait l’objet d’une procédure pénale pour une infraction contre le patrimoine (gestion de fortune). Après enquête, le Ministère public a classé la procédure, les infractions retenues contre lui étant prescrites. Il a mis une partie des frais de procédure à sa charge et lui a alloué une indemnité d’un peu plus de […]

Violation d’une contribution d’entretien

Si un justiciable est condamné, par un tribunal civil, à payer une contribution d’entretien et qu’il ne le fait pas alors qu’il en aurait eu les moyens (ou aurait pu les avoir), il se rend coupable d’une infraction pénale. Le juge pénal ne peut pas revoir le montant de la pension à payer, puisqu’il est […]

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