Indemnité en cas de classement de la procédure pénale

Un prévenu a fait l’objet d’une procédure pénale pour une infraction contre le patrimoine (gestion de fortune). Après enquête, le Ministère public a classé la procédure, les infractions retenues contre lui étant prescrites. Il a mis une partie des frais de procédure à sa charge et lui a alloué une indemnité d’un peu plus de 20’000.- francs pour ses frais d’avocat (dépens).

Le prévenu a fait recours au Tribunal cantonal; ce dernier a mis tous les frais à la charge de l’Etat et a alloué une indemnité pour dépens de près de 28’000.- francs.

Le Tribunal fédéral, sur recours du Ministère public, confirme l’indemnité allouée. Il considère qu’il est exclu de faire payer des frais de procédure au prévenu qui est acquitté au motif que l’infraction qu’il a commise était prescrite. Cela reviendrait à violer la présomption d’innocence : une telle décision (mettre des frais à la charge d’un prévenu acquitté) reviendrait à laisser entendre, quelque part, qu’il est coupable malgré l’acquittement.

Le Tribunal fédéral rappelle qu’une condamnation aux frais n’est admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. 

Pour l’arrêt complet : 6B_650/2019 du 20 août 2019