Violation d’une contribution d’entretien

Si un justiciable est condamné, par un tribunal civil, à payer une contribution d’entretien et qu’il ne le fait pas alors qu’il en aurait eu les moyens (ou aurait pu les avoir), il se rend coupable d’une infraction pénale.

Le juge pénal ne peut pas revoir le montant de la pension à payer, puisqu’il est lié par ce qui a été décidé au niveau civil.

Un prévenu avait, dans ce contexte, tenté d’alléguer que puisqu’il avait payé des dettes de son épouse, il pouvait diminuer le montant dû à titre de pension alimentaire. Le Tribunal ne l’a pas suivi.

Vous pouvez consulter l’arrêt du Tribunal fédéral à cet endroit : 6B_672/2019 (considérant 4).